L'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Un établissement recevant du public est accessible lorsqu’il est conçu ou aménagé de manière à permettre à toute personne d’y accéder, d’y circuler et de bénéficier des services proposés, en toute autonomie et sécurité.  

Un ERP doit donc être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), c’est-à-dire aux personnes gênées dans leurs mouvements et leurs déplacements de manière provisoire ou permanente. Cela inclut les personnes atteintes d’un handicap (moteur, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), mais aussi les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec de jeunes enfants en poussette, etc.

A noter : les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. 

L’obligation d’accessibilité porte sur l’ensemble des espaces ouverts au public, qu’ils soient intérieurs ou extérieurs. Elle concerne 7 zones clés :

• l'entrée : l’accès principal doit être directement repérable et sans obstacle. Les portes doivent permettre le passage d’un fauteuil roulant et les seuils doivent être abaissés ou compensés par des rampes.
• l'accueil : le comptoir d’accueil doit être éclairé et signalé et doit comporter une zone abaissée pour les personnes en fauteuil roulant.
• les circulations : les cheminements horizontaux (couloirs, halls) doivent être suffisamment larges et sans ressauts tandis que les circulations verticales (escaliers, ascenseurs) doivent être sécurisées et accessibles.
• les cabines, le cas échéant : les cabines d’essayage, de soins ou de consultation doivent offrir une signalisation claire et permettre une manœuvre en fauteuil roulant et une fermeture facile et sécurisée.
• les sanitaires : au moins un sanitaire doit être accessible, avec barres d’appui, espace de giration, lavabo et accessoires utilisables en position assise.
• le parking, le cas échéant : des places réservées doivent être proches de l’entrée, signalées et dimensionnées selon les normes PMR, et libres d’obstacles pour la montée/descente du véhicule.
• la signalétique : les informations permettant de repérer les lieux (accès, sorties, sanitaires, ascenseurs, etc.) et de s’orienter dans l’établissement doivent être lisibles, compréhensibles et perceptibles par tous (contraste visuel, pictogrammes, braille, voire signalisation sonore pour les personnes malvoyantes.

L’ensemble des règles techniques d’accessibilité PMR que les établissements recevant du public doivent respecter sont définies par l’arrêté du 20 avril 2017.

Certains motifs légitimes permettent à un ERP situé dans le cadre d’un bâtiment existant de déroger à son obligation d’accessibilité. La demande de dérogation obéit à une procédure particulière.

A noter : ces dérogations ne sont pas applicables aux nouvelles constructions.
 

Les motifs de dérogation

Un établissement recevant du public peut obtenir une dérogation à l’obligation d’accessibilité PMR dans 4 situations :

Impossibilité technique

La dérogation s’applique lorsque les travaux de mise en accessibilité sont matériellement impossibles à réaliser en raison :

• de l’environnement du bâtiment. Exemples : terrain en pente trop forte, configuration urbaine contraignante (bâtiment enclavé, mitoyenneté), risques naturels (zone inondable, instabilité du sol).
• des caractéristiques du bâtiment. Exemples : structure porteuse incompatible avec les aménagements, dimensions trop réduites pour permettre le respect des normes de passage, hauteur sous plafond insuffisante pour les équipements requis.
• de la nature des travaux. Exemples : travaux qui nécessiteraient une démolition partielle ou totale, travaux qui entraineraient une perte d’usage ou de sécurité pour les autres usagers.

Disproportion manifeste

La dérogation s’applique lorsque le coût des travaux est excessif par rapport aux bénéfices attendus en termes d’accessibilité, à la viabilité économique de l’établissement ou à l’impact sur l’exploitation du lieu.

Exemples :

• le coût des travaux est tellement élevé qu’il met en péril la pérennité de l’activité (ex : petit commerce de proximité) ;
• les travaux nécessitent des modifications structurelles majeures (ex : percement de murs porteurs, suppression d’escaliers) ;
• l’aménagement rend le bâtiment inexploitable ou dangereux pour d’autres usagers.

Préservation du patrimoine

La dérogation s’applique lorsque les travaux de mise en accessibilité concernent un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou une zone protégée (périmètre de protection, secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, etc.).

L’idée est d’éviter que les travaux d’accessibilité ne dénaturent ou altèrent l’architecture du bâtiment, les matériaux d’origine ou l’aspect historique ou esthétique du lieu.

Refus de la copropriété

La dérogation s’applique si l’assemblée générale des copropriétaires refuse explicitement les travaux d’accessibilité dans les parties communes de l’immeuble.

En revanche, l’exploitant ou propriétaire d’un ERP reste tenu de rendre les parties privatives accessibles aux personnes à mobilité réduite.  

Néanmoins, dans un bâtiment à usage mixte (ex : cabinet médical à domicile), l’obligation d’accessibilité ne concerne que les espaces dédiés exclusivement à l’activité professionnelle. Les espaces de vie privée, même s’ils accueillent du public, ne sont pas concernés.
 

La procédure de demande de dérogation

La demande de dérogation ne peut pas être faite seule. Elle doit être intégrée à une demande d’autorisation de travaux et déposée à la mairie. De plus, il est nécessaire de formuler une demande distincte pour chaque point dérogatoire.

Chaque demande doit faire l’objet d’une fiche détaillée indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé), les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans) et leur justification.

Après instruction de la demande par les services de la Direction départementale des territoires, la décision est délivrée par le préfet. L’absence de réponse de sa part dans un délai de 3 mois et 2 semaines équivaut à :

• un accord pour les ERP de 3e, 4e et 5e catégories ;
• un refus pour les ERP de 1ère et 2e catégories. 

Avant toute démarche, il est essentiel d’identifier les non-conformités (accès, cheminements, sanitaires, signalétique, etc.) en réalisant un auto-diagnostic ou en faisant appel à un professionnel (architecte, bureau de contrôle). Ce diagnostic servira de base pour d’éventuels travaux ou demandes de dérogation.

Partant de là, deux scénarios sont possibles.

L'établissement est conforme aux règles d'accessibilité

Le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP conforme aux règles d'accessibilité PMR doit obtenir et transmettre une attestation d’accessibilité.

• Pour les ERP de catégories 1 à 4, l’attestation d’accessibilité doit être accompagnée de toute pièce certifiant de cette accessibilité. Par exemple, une autorisation d’ouverture de l’ERP ou une attestation de conformité réalisée par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte).
• Pour les ERP de catégorie 5, l’attestation d’accessibilité peut être établie sur l’honneur par le propriétaire ou l'exploitant lui-même.

L’attestation peut être envoyée par mail ou par courrier à la préfecture et à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation de l’établissement. Il est également possible de réaliser cette démarche en ligne en utilisant l’un des formulaires dématérialisés ci-dessous :

• Attestation d'accessibilité d'un ERP de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie ;
• Attestation d'accessibilité d'un ERP de 5e catégorie.

Pour en savoir plus sur la classification des ERP

L'établissement n'est pas conforme aux règles d'accessibilité

Pour rendre un ERP accessible et conforme à la réglementation, il est nécessaire de réaliser des travaux et/ou aménagements préalablement approuvés par l'administration.

• Les travaux ne sont pas soumis à permis de construire :

Si les travaux projetés ne sont pas soumis à permis de construire, le propriétaire ou l'exploitant de l’ERP doit formuler une « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP » via le formulaire n°13824*04.

Cette demande d’autorisation est accompagnée des pièces suivantes :

• une notice d’accessibilité expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne les dimensions des locaux, les caractéristiques des équipements techniques, la nature et la couleur des matériaux, l’éclairage des parties communes, etc. ;
• des plans cotés en trois dimensions, avant et après travaux ;
• les justificatifs si une dérogation est demandée.

Ce dossier est à adresser en 4 exemplaires, par courrier avec accusé de réception, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

L’autorisation de travaux est délivrée par le maire à l’issue d’un délai de 4 mois à compter du dépôt. En l’absence de décision expresse dans ce délai, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée.

A l’issue des travaux, l’exploitant doit envoyer une demande d’ouverture de l’ERP à la mairie, par courrier, en sollicitant la visite de la commission de sécurité et d’accessibilité. Après avis de la commission, le maire transmet sa décision à l’exploitant par lettre recommandée avec AR.
 

• Les travaux sont soumis à permis de construire :

Dans ce cas, la demande d’autorisation de travaux doit être formulée via le formulaire « Dossier spécifique de conformité ». Elle est jointe à la demande de permis de construire.

La demande d’autorisation est également accompagnée des pièces suivantes :

• une notice d’accessibilité expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne les dimensions des locaux, les caractéristiques des équipements techniques, la nature et la couleur des matériaux, l’éclairage des parties communes, etc. ;
• des plans cotés en trois dimensions, avant et après travaux ;
• les justificatifs si une dérogation est demandée.

Ce dossier est à adresser en 4 exemplaires, par courrier avec accusé de réception, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

L’autorisation de travaux est délivrée par le préfet à l’issue d’un délai de 4 mois à compter du dépôt du dossier. En l’absence de décision expresse dans ce délai, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée.

A noter : Le permis de construire vaut autorisation de créer, d’aménager ou de modifier l’ERP.

A l’issue des travaux, l’exploitant doit envoyer une demande d’ouverture de l’ERP à la mairie, par courrier, en sollicitant la visite de la commission de sécurité et d’accessibilité. Il doit également fournir l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé. 
Après avis de la commission, le préfet transmet sa décision à l’exploitant par lettre recommandée avec AR. 

Une aide financière, intitulée « Fonds territorial d’accessibilité », a été mise en place pour accompagner financièrement les ERP de 5e catégorie dans la réalisation de leurs travaux d’accessibilité.  

Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2028 auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), sur le site asp-public.fr.
 

Qui peut bénéficier de l’aide financière ?  

Cette aide bénéficie aux entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie qui remplissent un certain nombre de conditions et notamment :

• appartenir aux types M, N, O, U et W des ERP (notez que les ERP de 5e catégorie appartenant à d'autres types pourront être éligibles sur décision expresse du préfet) ;
• employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros ;
• avoir été créées avant le 20 septembre 2023 ;
• être inscrites au registre national des entreprises (RNE) ;
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire à la date de la demande.  

Quelles dépenses peuvent être financées ?

Le fonds permet de financer les dépenses suivantes :

• équipements de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, etc.) ;
• travaux de mise en accessibilité (travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée) ;
• diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement (identification des actions à mettre en œuvre) ;
• dépenses d'ingénierie et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, en cas d’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’accessibilité.  

Quel est le montant de l’aide financière ?

La subvention ne peut pas excéder 50 % des dépenses éligibles HT et est plafonnée à :

• 20 000 € pour les dépenses d'équipements ou de travaux ;
• 500 € pour les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.  

A noter : les propriétaires ou gestionnaires pourront déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour l’ingénierie, pour un montant maximal de prise en charge de 20 500 €.

L'entreprise recevra 30 % du montant de l'aide au moment du commencement des travaux. Le solde sera payé à l'issue des travaux sur justification de la réalisation du projet.  

Chaque ERP doit mettre à disposition du public son registre d'accessibilité.

Ce registre a pour objectif d'informer le public du degré d’accessibilité des prestations proposées par l’établissement. Il doit contenir notamment :

• une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
• la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
• la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Un guide méthodologique vous aide à concevoir votre registre d’accessibilité.

Valoriser les informations d'accessibilité de son établissement sur acceslibre, la plateforme collaborative de l’accessibilité, ou directement sur le site internet de l'établissement, est un moyen d'élargir sa clientèle. 

En cas de non-respect des obligations de mise en accessibilité de l’ERP, l’exploitant encourt des sanctions pénales et administratives :

• Fermeture administrative de l'ERP (temporaire ou définitive) par le maire ou le préfet ;
• Amende de 45 000 € (jusqu'à 225 000 € pour une personne morale) et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive ;
• Remboursement de la subvention accordée dans le cadre du « Fonds territorial d’accessibilité » ;
• Interdiction d’exercer une activité professionnelle (temporaire ou définitive) ;
• Affichage et diffusion de la décision prononcée à son encontre. 

• Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
• Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP
• Articles L161-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
• Articles R122-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
• Articles R162-8 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
• Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie